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Communiqué de presse
2026

La FINMA adopte des mesures d’allègement pour les assujettis

L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA continue de développer ses processus de surveillance et d’autorisation. Elle cherche à réduire les charges administratives pour les assujettis, à simplifier les processus et à affecter ses ressources en ciblant encore davantage les risques essentiels. Elle place au centre de ses efforts une efficience accrue pour les procédures d’autorisation, en prévoyant notamment une procédure accélérée pour les demandes particulièrement bien préparées concernant des modèles d’affaires présentant peu de risques dans le domaine des Fintech. En outre, la FINMA optimise ses processus de surveillance et ses collectes de données, et consultera à l’avenir les parties prenantes concernées de la branche avant de publier des communications importantes sur la surveillance. Elle présente ses autres propositions de simplification de la réglementation sur les marchés financiers dans le cadre des travaux du Département fédéral des finances (DFF). 

Le cadre réglementaire suisse, fondé sur des principes, est allégé en comparaison internationale, et la surveillance exercée dans ce domaine par la FINMA est fondée sur les risques, selon une approche proportionnée et d’optimisation des coûts (lien vers la page Internet «Une surveillance efficace et efficiente des marchés financiers»).


Pour maintenir le cap dans un environnement en constante mutation, la FINMA réexamine l’efficacité et l’efficience de ses instruments de surveillance et de ses processus. L’objectif de la surveillance est d’identifier les risques de manière précoce et d’intervenir de manière ciblée là où cela s’avère nécessaire. De plus, il convient d’éviter les charges administratives superflues et les doublons. 


Dans cette perspective, la FINMA a identifié plusieurs mesures visant à simplifier ses propres processus et à alléger la charge pour les assujettis (voir l'annexe ci-dessous). 

Simplification supplémentaire des processus d’autorisation et de surveillance

L’optimisation des procédures d’autorisation constitue un des aspects centraux des mesures. La FINMA a conçu, pour les entreprises Fintech en particulier, une procédure d’autorisation plus efficiente, plus transparente et plus facile à planifier.


Depuis 2024, les entreprises peuvent demander à la FINMA de procéder à un examen préalable de leurs projets, avant le dépôt d’une demande d’autorisation formelle. Elles reçoivent ainsi une première appréciation du point de vue de la réglementation et des indications sur les éléments susceptibles d’entraver l’octroi de l’autorisation.


Désormais, les requérantes et requérants peuvent, une fois l’examen préalable réussi, structurer la suite de la procédure d’autorisation et planifier le calendrier de la procédure en concertation avec la FINMA. Les parties prenantes coordonnent les blocs thématiques pertinents et les échéances pour le dépôt des documents. Ainsi, les entreprises reçoivent rapidement des informations claires sur le déroulement du processus. La FINMA peut quant à elle planifier ses ressources et les services spécialisés nécessaires de manière plus ciblée. Cette façon de procéder permet d’éviter des temps d’attente inutiles.


La FINMA introduit par ailleurs une procédure accélérée pour les demandes particulièrement bien préparées concernant des modèles d’affaires présentant peu de risques, dite «Fintech fast track». La FINMA nourrit l’ambition de traiter les différentes étapes de travail en concertation avec les requérantes et les requérants dans un délai de quinze jours ouvrés. Les prérequis à cette procédure accélérée sont notamment la réussite de l’examen préalable ainsi qu’un dépôt électronique de la demande via la plate-forme de saisie et de demande (EHP). La FINMA décide au cas par cas de l’accès à la procédure accélérée. Les conditions légales d’autorisation ainsi que la qualité et l’étendue de l’examen restent inchangées. La procédure accélérée n’est ni une autorisation simplifiée, ni une garantie d’autorisation.


De plus, la FINMA fixe des délais transparents pour d’autres procédures d’autorisation standardisées dans les domaines des banques et des assurances (voir tableau en annexe ci-dessous). Ces délais doivent être compris comme des objectifs. 


En outre, la FINMA souhaite simplifier le dépôt des demandes et communiquer ses attentes aux requérantes et requérants de manière encore plus transparente. À cette fin, elle prévoit des guides pratiques plus clairs, des formulaires simplifiés et une meilleure utilisation des informations déjà disponibles.

La FINMA envisage des améliorations également pour la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees. Ainsi, à l’avenir, la FINMA évaluera directement les modifications d’autorisations, sans examen préalable des requêtes par les organismes de surveillance. De plus, elle examine les critères relatifs à la catégorisation des établissements en fonction des risques. L’idée est d’axer les exigences de surveillance encore davantage sur les risques effectifs. 


La FINMA recourt en outre toujours plus à des technologies et des nouvelles méthodes d’analyse numériques afin d’améliorer l’efficience de ses processus de surveillance.

Collectes de données mieux ciblées et consultation pour les communications importantes sur la surveillance

L’optimisation des collectes de données constitue un autre point central. Pour pouvoir identifier et évaluer les risques, la FINMA a besoin que les informations soient fiables et disponibles rapidement. Les recensements peuvent toutefois aussi entraîner des charges importantes pour les assujettis. C’est pourquoi la FINMA examine l’étendue, la fréquence et l’utilité de ses recensements. Elle cherche à réutiliser autant que possible les données disponibles et à simplifier ou regrouper les recensements.


Par ailleurs, la FINMA a l’intention de consulter à l’avenir la branche en amont, dans le cadre d’une procédure structurée, pour les communications importantes sur la surveillance. Les expériences pratiques des assujettis seront ainsi intégrées de manière plus ciblée à la conception de la surveillance.


La FINMA mettra progressivement en œuvre toutes les mesures relevant de son propre champ de compétence, en vérifiant leur efficacité.

D’autres simplifications nécessitent des adaptations réglementaires

La FINMA a également identifié des mesures dont la mise en œuvre nécessite des modifications de lois ou d’ordonnances fédérales. Elle présente ses propositions dans le groupe de travail dédié à l’optimisation de la réglementation des marchés financiers du DFF.


Cela concerne en particulier le développement des régimes des petites banques et des petites entreprises d’assurance dans la perspective d’en élargir l’accès et d’optimiser les coûts. La FINMA cherche aussi à améliorer certaines procédures d’autorisation et à simplifier le système de surveillance pour les gestionnaires de fortune et les trustees. 


La FINMA suggère par ailleurs d’adapter en fonction des risques la fréquence à laquelle elle évalue la préparation aux crises des établissements légalement tenus par la loi de s’y préparer. Elle propose par ailleurs de supprimer l’obligation de reconnaissance des plates-formes de négociation étrangères.

La mise en œuvre des propositions de la FINMA dépend des procédures réglementaires et politiques qui s’appliquent en l’espèce.


Le directeur de la FINMA, Stefan Walter, commente: «La FINMA axe ses ressources sur les risques essentiels et examine, en parallèle, régulièrement dans quels cas elle est en mesure d’alléger la charge pour les assujettis sans mettre en péril la qualité de la surveillance. Elle associe une surveillance des marchés financiers efficace à des processus efficients et des exigences proportionnées. Elle renforce ainsi durablement l’image de la place financière suisse, sa compétitivité et sa pérennité à l’avenir.»

Contact

Ursula Keel, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 14 45
ursula.keel@finma.ch


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La FINMA adopte des mesures d’allègement pour les assujettis

Dernière modification: 18.11.2026 Taille: 0.27  MB
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