La FINMA, dont la structure est déjà très allégée par rapport à celle des autorités de surveillance des marchés financiers d’autres juridictions grâce à son approche de surveillance fondée sur les risques et proportionnée, (Dossier «Une surveillance efficace et efficiente des marchés financiers» | FINMA) cherche régulièrement des solutions pour réduire la charge de ses assujettis. Elle a identifié de nombreuses possibilités en ce sens. Se fondant sur sa propre compétence, la FINMA introduira certaines de ces améliorations de manière autonome. Cependant, certaines mesures nécessitent une adaptation du droit supérieur. Dans ce cas, la FINMA partage ses expériences et ses propositions dans les processus ordinaires de réglementation et dans les travaux du groupe de travail dédié à l’optimisation de la réglementation des marchés financiers. Par ailleurs, elle examine si d’autres mesures d’allègement sont envisageables pour les assujettis et continuera de communiquer en la matière.
2.1 Rapidité et simplicité accrues dans les processus d’autorisation
La FINMA cherche à maximiser l’efficience et la rapidité des processus d’autorisation et d’approbation. Dans les procédures standard, soit celles caractérisées par exemple par un nombre relativement élevé de dossiers ou d’une complexité relativement faible, elle est en mesure de garantir des délais de traitement comparativement courts et, grâce à l’emploi de nouvelles méthodes (p. ex. avec assistance de l’intelligence artificielle [IA]), de réduire encore davantage ces délais (cf. le tableau ci-après, qui montre les délais indicatifs pour les différentes procédures). Ces délais doivent être compris comme des objectifs.
| Procédure standard | Durée dans des circonstances normales, sur une base best effort | Résultat |
| 1. Banques et maisons de titres | ||
| Modifications des conditions d’autorisation (en part. modifications des statuts et des règlements, changements d’actionnaire et activités en Suisse et à l’étranger) | 30 jours ouvrables | Le requérant ou la requérante reçoit en principe dans ce délai soit l’autorisation ou l’approbation, soit un retour d’information sur les prochaines étapes. |
| Approbation d’instruments de capital (y c. instruments bail-in) | 10 jours ouvrables | Le requérant ou la requérante reçoit en principe dans ce délai soit l’autorisation ou l’approbation, soit un retour d’information sur les prochaines étapes. |
| 2. Assurances | ||
| Modifications du plan d’exploitation (en part. modifications des statuts, changements d’actionnaire, externalisations et activités en Suisse et à l’étranger) | 30 jours ouvrables | Le requérant ou la requérante reçoit en principe dans ce délai soit l’autorisation ou l’approbation, soit un retour d’information sur les prochaines étapes. |
| Approbation d’instruments de capital | 10 jours ouvrables | Le requérant ou la requérante reçoit en principe dans ce délai soit l’autorisation ou l’approbation, soit un retour d’information sur les prochaines étapes. |
| Adaptations de tarifs pour l’assurance-maladie complémentaire | 30 jours ouvrables | Le requérant ou la requérante reçoit en principe dans ce délai soit l’autorisation ou l’approbation, soit un retour d’information sur les prochaines étapes. |
| Premier enregistrement d’un intermédiaire d’assurance | 20 jours ouvrables | Le requérant ou la requérante reçoit en principe dans ce délai soit l’autorisation ou l’approbation, soit un retour d’information sur les prochaines étapes. |
| 3. Gestion de fortune / asset management | ||
| Modifications des conditions d’autorisation (en part. modifications des statuts et des règlements, changements d’actionnaire, externalisations et activités en Suisse et à l’étranger) | 30 jours ouvrables | Le requérant ou la requérante reçoit en principe dans ce délai soit l’autorisation ou l’approbation, soit un retour d’information sur les prochaines étapes. |
| Approbations de fonds en valeurs mobilières suisses et autres fonds en placements traditionnels (procédure accélérée) | 5 jours ouvrables | Le requérant ou la requérante reçoit en principe dans ce délai un retour d’information sur les prochaines étapes. |
| 30 jours ouvrables | Le requérant ou la requérante reçoit en principe l’approbation dans ce délai. | |
2.2 Allègement des procédures de surveillance et d’autorisation pour les gestionnaires de fortune et les trustees
L’autorisation pour les gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et les trustees est également facilitée. À l’avenir, aucun examen préalable de la demande par l’organisme de surveillance (OS) ne sera nécessaire pour les modifications soumises à autorisation. Bien que le processus pour les nouvelles autorisations de GFI et de trustees soit déjà très rapide actuellement (la durée médiane du traitement interne par la FINMA des demandes d’autorisation déposées depuis l’expiration du délai transitoire est de 51 jours), une optimisation supplémentaire est à l’étude, en particulier pour les cas d’autorisation standard présentant peu de risques.
Par ailleurs, les critères de notation des établissements par l’OS sont examinés, dans la perspective de mettre en œuvre de manière encore plus cohérente l’approche de surveillance fondée sur les risques. Le but est de différencier davantage la prise en compte des risques et d’aligner la périodicité de l’audit de façon plus systématique sur le risque effectif des établissements de façon à ce qu’ils soient plus nombreux à pouvoir profiter d’un allongement de la périodicité de l’audit et, partant, d’une possible réduction des frais d’audit.
2.3 Optimisation du processus et du catalogue de recensements
La FINMA est en phase de revoir intégralement son processus de recensement et le catalogue y relatif. L’objectif est de parvenir à des simplifications tangibles pour les assujettis.
Concrètement, il s’agira d’éviter d’obtenir des données à double ou d’en collecter de manière ad hoc par courriel. De plus, l’idée est de vérifier de manière encore plus systématique les données secondaires. Pour ce faire, les données déjà récoltées ainsi que d’éventuelles sources secondaires seront examinées.
À l’avenir, les formulaires de recensement seront autant que possible préremplis avec les informations déjà connues, par exemple issues de demandes ou recensements précédents. Ils seront en outre complétés par des examens de plausibilité.
Le transfert de données sera facilité grâce à davantage de dépôts de données quantitatives par téléversement au format XML.
On citera comme premier résultat de la vérification du catalogue de recensements le renoncement à recenser les comptes semestriels dans le domaine bancaire (avec un besoin d’adaptation ponctuelle de la réglementation). Les données correspondantes sont disponibles avec les autres recensements. Il a aussi été possible de réduire les points de données dans le dossier de recensement pour le compte d’exploitation de la prévention professionnelle.
2.4 Allègement grâce à de nouvelles méthodes
L’emploi accru de nouvelles méthodes par la FINMA s’est traduit par des gains d’efficacité et d’efficience, qui ont été bénéfiques également pour les assujettis. Quelques exemples sont fournis ci-après.
2.5 Modernisation des activités d’audit
Dans une optique de modernisation des activités d’audit, les audits se focaliseront davantage sur les secteurs d’activités, les processus ou les établissements qui présentent un risque accru.
Grâce à de premières étapes, notamment la coordination systématique des contrôles sur place avec les interventions des sociétés d’audit, il a déjà été possible de réduire les coûts d’audit (effets des coûts en 2027) de 10% par rapport à la base de mesure de 2025. La FINMA assure le maintien de ce bénéfice.
Elle continue d’optimiser les activités d’audit à l’aide d’un train de mesures. En plus de renforcer l’approche fondée sur les risques, elle met en œuvre d’autres simplifications et standardisations afin de garantir une efficience accrue dans l’utilisation des ressources ainsi qu’une qualité accrue des résultats. En parallèle, les sociétés d’audit sont invitées à procéder à des simplifications de leur côté.
2.6 Efficacité et efficience accrues pour les communications FINMA grâce à des consultations
À l’avenir, la FINMA prévoit de consulter les parties prenantes avant de publier certaines communications sur la surveillance. Il s’agit des communications sur la surveillance dont le contenu concerne les parties prenantes de manière significative en raison de l’importance des contenus spécifiques. Une telle consultation des parties prenantes permet d’intégrer aux réflexions les spécificités du marché et d’anticiper les questions de compréhension.
Partant, ces communications sur la surveillance, et par ce biais aussi la surveillance en tant que telle, seront encore plus ciblées, plus efficaces et plus efficientes.
3.1 Optimisation du régime des petites banques
En 2020, la Suisse a été l’une des premières places financières à introduire un régime des petites banques. Les petites banques et les maisons de titres gérant des comptes des catégories 4 et 5 particulièrement liquides et bien capitalisées peuvent demander à intégrer le régime des petites banques. Si elles respectent les critères fixés, elles bénéficient d’exigences simplifiées pour le calcul et la publication des fonds propres nécessaires et des liquidités ainsi que d’allègements qualitatifs.
La FINMA propose de continuer à développer ce régime, par exemple en adaptant le ratio de levier simplifié minimal de «en tout temps, au moins 8%» à «en moyenne annuelle, au moins 8%».
La FINMA propose aussi de créer un «régime des petits établissements» distinct dans une perspective d’allègement, par analogie au régime des petites banques, pour les maisons de titres ne gérant pas de comptes ainsi que pour les succursales de banques et de maisons de titres étrangères.
3.2 Optimisation du régime des petites entreprises d’assurance
En parallèle au régime des petites banques, un régime des petites entreprises d’assurance a été introduit dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01), entrée en vigueur en 2024. Lorsqu’elles remplissent un certain nombre de critères spécifiques, les petites entreprises d’assurance des catégories 4 et 5 peuvent bénéficier d’assouplissements. Jusqu’ici, seules quelques entreprises d’assurance ont annoncé vouloir participer à ce régime.
La FINMA propose d’abaisser les seuils d’entrée relatifs aux quotients SST ainsi que le degré de couverture pour la fortune liée.
En outre, la FINMA propose que les modalités de sortie deviennent plus flexibles et se fondent sur un jour de référence et une phase d’observation ultérieure. Ainsi, une entreprise qui se situerait exceptionnellement sous les valeurs seuil ne serait pas d’emblée exclue du régime des petites entreprises d’assurance. L’exclusion ne deviendrait effective que si la situation ne s’améliore pas durant la phase d’observation et que l’entreprise ne parvient toujours pas à atteindre les valeurs seuil.
Par ailleurs, la FINMA suggère de ne plus limiter à trois ans les assouplissements en lien avec le rapport SST. Ces assouplissements devraient s’appliquer aussi longtemps que l’entreprise bénéficie du régime des petites entreprises d’assurance.
3.3 Suppression de certaines obligations d’autorisation
La FINMA propose de supprimer l’obligation d’une autorisation supplémentaire en tant que représentant de placements collectifs de capitaux étrangers pour les banques, les maisons de titres et les gestionnaires de fortunes collectives. À l’instar des directions de fonds, ces établissements pourraient être libérés de l’obligation d’une autorisation supplémentaire sachant qu’ils sont déjà autorisés et surveillés.
Par ailleurs, du point de vue de la FINMA, l’obligation selon laquelle les plates-formes de négociation étrangères doivent se faire reconnaître par la FINMA avant de garantir un accès direct à leurs infrastructures aux participants suisses surveillés par la FINMA n’est pas nécessaire. Selon la FINMA, le bénéfice lié à cette obligation de reconnaissance n’est pas prépondérant par rapport à la restriction de la liberté économique que celle-ci implique et les ressources requises dans ce cadre.
3.4 Optimisation du système de surveillance des GFI et des trustees par les organismes de surveillance
L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les établissements financiers le 1er janvier 2020 a introduit une surveillance prudentielle pour les gestionnaires de fortune et les trustees. Cette loi prévoit un système de surveillance à deux niveaux: les organismes de surveillance (OS) surveillées par la FINMA se chargent de la surveillance courante des GFI et des trustees tandis que la FINMA s’occupe des autorisations, des modifications soumises à autorisation, de la surveillance intensive et de l’enforcement.
Les synergies entre les OS, les sociétés d’audit et la FINMA rendent possible l’approche fondée sur les risques, mais nécessitent une concertation étroite entre les différents acteurs.
Le système de surveillance prévu par la loi reste intrinsèquement complexe. À l’échelon international, le système fait l’objet de critiques de la part du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale s’agissant de son efficience et de son efficacité. Ces deux instances recommandent de revoir le système. Au niveau national, le postulat «Évaluation de la structure et des pratiques de surveillance des marchés financiers» a demandé un examen du système de surveillance actuel.
Cet examen doit s’effectuer dans le cadre du groupe de travail dédié à l’optimisation de la réglementation des marchés financiers. Forte de son expérience en matière de surveillance, la FINMA soutiendra ces travaux et s’engagera pour un système de surveillance efficient.
3.5 Adaptation de la fréquence de remise des plans d’urgence et de stabilisation
La FINMA propose de réduire la fréquence de remise des plans d’urgence et de stabilisation pour les banques d’importance systémique sur la base d’une évaluation des risques.
Par ailleurs, la FINMA souhaite réduire la fréquence de remise des plans de stabilisation pour les entreprises d’assurance sur la base d’une évaluation des risques. Lorsque la situation est stable, le processus intégral de remise et d’approbation devrait avoir lieu à des intervalles moins rapprochés.
De plus, la FINMA propose de définir en fonction des risques l’obligation faite aux groupes d’assurance de remettre des plans de stabilisation.
Ainsi, les assujettis classés dans une catégorie de risques inférieure devraient remettre leurs plans moins fréquemment. L’exigence de base selon laquelle les documents doivent aussi être remis en dehors du cycle régulier en cas de modifications importantes ou sur demande de la FINMA doit s’appliquer aux deux domaines.
3.6 Autres adaptations réglementaires
À l’avenir, les banques devraient aussi pouvoir publier leur rapport annuel sous forme électronique uniquement.
Par ailleurs, dans le futur, les garants et garantes d’une activité irréprochable de banques, d’établissements soumis à la LEFin ainsi que d’infrastructures des marchés financiers devraient pouvoir renoncer à devoir signer physiquement le curriculum vitæ destiné à l’examen de la garantie d’une activité irréprochable. Pour ces établissements précisément, il s’agit de simplifier l’obligation d’annoncer les participants et participantes qualifiés. L’idée est que seul l’établissement, et non plus les participants qualifiés, soit soumis à l’obligation d’annoncer.
Dans le domaine du négoce de produits dérivés, la dérogation temporaire à l’obligation de fournir des garanties pour les options sur actions et sur indices ainsi que pour les produits dérivés de gré à gré similaires devrait être remplacée par une exception permanente, comme cela est déjà envisagé dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF; RS 958.1). De plus, il s’agit d’examiner les obligations d’annoncer les dérivés au registre des transactions et, si possible, de simplifier ces obligations.