L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert le 30 septembre 2026 l’audition relative à la révision partielle de la circulaire 2017/6 «Transmission directe». L’audition s’achèvera le 27 novembre 2026.
Dans la circulaire 2017/6 «Transmission directe», la FINMA rattache pour l’essentiel sa pratique à l’art. 42c de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Le 19 juin 2026, le législateur a révisé l’art. 42c LFINMA. Un élément central de cette révision de l’art. 42c LFINMA est la délimitation plus précise des al. 1 et 3 (ancien al. 2). L’objectif de cette modification est de marquer une distinction plus nette entre les transmissions directes utilisées pour la surveillance des marchés financiers et celles qui ne le sont pas, les deux cas de figure étant rattachés à des conditions différentes. En outre, l’art. 42c al. 2 LFINMA introduit pour les assujettis une présomption légale générale selon laquelle les conditions de spécialité et de confidentialité sont en principe considérées remplies pour les transmissions utilisées à des fins de surveillance des marchés financiers. Ces modifications renforcent la sécurité juridique pour les assujettis.
Pour l’essentiel, la présente révision partielle de la circulaire 2017/6 «Transmission directe» consiste en une prise en compte des modifications du droit supérieur.
