L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA soutient les projets soumis à consultation par le Conseil fédéral visant à mettre en œuvre les mesures issues du rapport too big to fail du Conseil fédéral et du rapport de la CEP sur la crise de CS dans la loi sur les banques et dans l’ordonnance sur les liquidités. Ces mesures sont essentielles pour accroître la stabilité bancaire et la réputation de la place financière suisse. Afin d’obtenir un effet optimal, la FINMA recommande que les mesures proposées soient mises en œuvre sous la forme d’un train de mesures. Elle soutient en particulier le renforcement des instruments à effet préventif.
Dans ses projets soumis à consultation publiés aujourd’hui, le Conseil fédéral expose les mesures qu’il entend prendre pour renforcer le dispositif too big to fail en Suisse.
La FINMA salue ces projets et l’introduction de plusieurs instruments à caractère préventif et disciplinaire qu’ils prévoient. Les projets sont clairement conçus de manière proportionnée et créent en même temps les bonnes incitations pour tous les assujettis. Ils contribueront de manière décisive à réduire préventivement la probabilité que des crises et des liquidations surviennent sur la place bancaire suisse.
Dès 2022, la FINMA avait décidé de demander de nouveaux pouvoirs légaux et avait évoqué la nécessité d’agir dans le cadre du dialogue entre autorités. Depuis trois ans, elle s’engage publiquement en faveur d’un renforcement des instruments légaux, comme cela a été relevé et recommandé tant dans le rapport TBTF du Conseil fédéral que dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire. La FINMA apprécie que les projets renforcent les instruments de surveillance là où cela est nécessaire pour lui permettre de remplir son mandat légal de la manière la plus efficace possible.
Les mesures prévues sont essentielles pour renforcer de manière préventive la résistance des banques et ainsi la stabilité du système financier. Il s’agit notamment du pouvoir de communiquer plus activement publiquement sur les procédures d’enforcement closes, de la mise en place d’un régime de responsabilité, de la possibilité d’ordonner des mesures correctives proportionnées en cas de menace de violations du droit des marchés financiers, du pouvoir de prononcer des amendes ainsi que d’options de liquidation supplémentaires en cas de crise.
De même, la FINMA est favorable aux adaptations prévues en matière de liquidité, notamment l’obligation de préparatif concernant le prêteur ultime (lender of last resort [LoLR]). Ces mesures doivent contribuer à ce que les grandes banques puissent accéder plus facilement à des aides sous forme de liquidités en cas de situation de crise.
La FINMA soutient les modifications législatives prévues par le Conseil fédéral visant à renforcer la stabilité bancaire. Il est important que le train de mesures proposé soit intégralement mis en œuvre afin d’obtenir un effet aussi optimal que possible et de parvenir ainsi à renforcer de manière décisive la résilience de la place financière suisse.
