L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA salue le message relatif à la révision de la loi sur les banques, que le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui. Ce projet de loi constitue l’un des éléments centraux pour renforcer la stabilité bancaire. Afin d’obtenir une efficacité optimale, la FINMA recommande que les mesures proposées dans les lignes directrices du Conseil fédéral relatives à la modification de la loi sur les banques soient mises en œuvre dans leur ensemble. Elle soutient en particulier le renforcement des instruments légaux préventifs.
Le Conseil fédéral a annoncé aujourd’hui comment il entendait adapter le dispositif too big to fail en Suisse en ce qui concerne les exigences en matière de fonds propres. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA salue le projet de loi adopté par le Conseil fédéral. Le fait que les filiales étrangères des banques d’importance systémique ne soient pas entièrement couvertes par des fonds propres («double leverage») est considéré comme un risque à l’échelle internationale depuis plus de vingt ans. En Suisse, la suppression du double leverage est aujourd’hui recommandée pour la deuxième fois depuis 2012. C’est aux responsables politiques qu’il appartient de mettre en balance les intérêts des actionnaires de la banque et les risques pour les contribuables.
Les réformes prévues de la réglementation too big to fail sont essentielles pour la stabilité et la prospérité futures de la place financière suisse et, partant, pour la prospérité de la Suisse. Le projet de loi adopté aujourd’hui visant à renforcer les fonds propres des banques d’importance systémique n’est toutefois qu’un élément parmi tant d’autres.
Renforcer la loi grâce à de nouveaux instruments préventifs
Dans un contexte de risques de plus en plus marqués, une culture du risque et une gouvernance solides ainsi qu’une couverture adéquate des risques par les fonds propres et la liquidité sont essentielles à la résilience financière de chaque établissement. Ces compétences légales permettant une intervention préventive de la surveillance revêtent une importance déterminante.
Depuis trois ans, la FINMA s’engage publiquement en faveur d’un renforcement des instruments légaux à sa disposition, comme cela a été relevé et recommandé tant dans le rapport TBTF du Conseil fédéral que dans celui de la Commission d’enquête parlementaire. La FINMA soutient particulièrement l’introduction d’un régime de responsabilité, l’octroi d’une compétence en matière d’amendes ainsi que la possibilité de communiquer plus activement sur les procédures closes et d’intervenir plus tôt.
Les enseignements de la crise de Credit Suisse ne seront véritablement tirés que lorsque la loi aura été renforcée par ces instruments à la fois libéraux et préventifs. La FINMA considère donc comme essentiel que les mesures proposées dans les lignes directrices du Conseil fédéral relatives à la modification de la loi sur les banques soient mises en œuvre dans leur ensemble.
