Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification des annexes 1, 2, 8 et 23 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).
Le 29 février 2024 le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié les annexes 1, 2, 8 et 23 de l’ordonnance et publié ces modifications sur son site Internet. La Suisse s’associe ainsi au 13e paquet de sanctions de l’Union européenne. Le DEFR a étendu le régime de sanctions de la Suisse à 106 personnes et à 88 entreprises et entités supplémentaires. De nouvelles mesures commerciales ont en outre été arrêtées pour entraver davantage la Russie dans l'acquisition de biens et de technologies sensibles pour son armée. De plus, la liste des biens dont l'exportation est interdite a été allongée.
Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er mars 2024 à 18 heures.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
