Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a prononcé des mesures de coercition visant à lutter contre la crise qui perdure en Haïti et contre les bandes armées criminelles qui déstabilisent le pays (Ordonnance instituant des mesures concernant Haïti du 16 décembre 2022, RS 946.231.139.4)
En adoptant à l'unanimité la résolution 2653 (2022), le Conseil de sécurité de l'ONU a, le 21 octobre 2022, décrété un gel des avoirs, une interdiction d'entrée et de transit ainsi qu'un embargo ciblé sur les armes à l'encontre de personnes physiques, d'entreprises ou d'entités qui agissent de manière à compromettre la paix, la stabilité et la sécurité d'Haïti. En édictant l'ordonnance du 16 décembre 2022 instituant des mesures concernant Haïti, le Conseil fédéral a fait siennes les dispositions contraignantes de la résolution 2653 (2022).
Les modifications sont entrée en vigueur le 16 décembre 2022 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
