Le 16 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision totale de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus (
RS 946.231.116.9).
Il est notamment interdit de fournir un financement public ou une aide financière publique pour commercer avec le Bélarus ou investir dans ce pays. D’autres mesures du domaine financier concernent les titres, les prêts et l’acceptation de dépôts. De même, les transactions avec la Banque centrale du Bélarus ne sont plus autorisées. Enfin, les banques biélorusses figurant sur une liste annexée à l’ordonnance sont exclues du réseau international de communication SWIFT. Le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site internet. La modification entre en vigueur le 16 mars 2022 à 12h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter,d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 de la loi sur le blanchiment au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
