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Sanction internationale

Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2)

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a adapté en date du 6 mars 2019 l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe. La modification entre en vigueur le 7 mars 2019, 18:00 heures.


La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).