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Autorisation Fintech: la FINMA publie un guide pratique

A partir de 2019, les personnes intéressées pourront demander une «autorisation Fintech». L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA est compétente pour l’octroi de cette autorisation. Afin de simplifier le processus de demande, elle publie un guide pratique.

Afin d’encourager les entreprises financières innovantes, le législateur a créé une autorisation aux exigences allégées, aussi appelée « autorisation Fintech » (pour les personnes selon l’art. 1b de la loi sur les banques). Le Conseil fédéral a concrétisé cette autorisation dans l'ordonnance sur les banques. Cette autorisation donne le droit d’accepter des dépôts du public jusqu’à un montant maximal de 100 millions de francs suisses. Ces dépôts ne peuvent être ni investis, ni rémunérés. Néanmoins, pour pouvoir demander cette autorisation, l’établissement doit avoir son siège et son activité commerciale en Suisse.


La FINMA est responsable de l’octroi de l’autorisation Fintech. Elle surveillera également les établissements auxquels elle sera accordée. Afin de simplifier le processus de demande, la FINMA publie un guide pratique. En outre, avant d’envoyer leur demande, les personnes intéressées pourront soumettre leur projet à la FINMA lors d’une séance.

Guide pratique autorisation Fintech

Dernière modification: 03.12.2018 Taille: 0,09  MB
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