La procédure d’audition étant achevée, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie la version partiellement révisée de son ordonnance sur l’insolvabilité bancaire. Les modifications apportées à l’ordonnance concrétisent l’obligation incombant aux banques et aux négociants en valeurs mobilières de ne conclure de nouveaux contrats ou de ne convenir de modifications des contrats existants que si la contrepartie accorde un ajournement de la résiliation des contrats. Ces nouveautés entrent en vigueur au 1er avril 2017.
Une modification de l’ordonnance sur les banques (art. 12 al. 2bis) entrée en vigueur le 1er janvier 2016 oblige les banques et les négociants en valeurs mobilières suisses à ne conclure de nouveaux contrats soumis à un droit ou à un for étranger que lorsque la contrepartie reconnaît préalablement par contrat tout ajournement de la résiliation des contrats ordonné par la FINMA. Un ajournement de cette nature garantit la poursuite des rapports contractuels essentiels lors de situations de crise. Cette obligation est désormais concrétisée, conformément aux standards internationaux, dans l’ordonnance partiellement révisée de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2017.
Sur le fond, les participants à l’audition ont accueilli favorablement la révision partielle. Ils ont néanmoins demandé à ce que l’obligation d’adapter les contrats soit précisée et assortie d’exceptions supplémentaires. Après avoir procédé à un examen approfondi de ces demandes et de leurs implications, la FINMA a modifié comme suit la réglementation qui avait été définie dans le cadre du projet d’audition: les sociétés étrangères du groupe ne doivent adapter les contrats financiers que lorsqu’une banque ou un négociant en valeurs mobilières ayant son siège en Suisse en garantit l’exécution. En outre, la FINMA a élargi les exceptions applicables aux contrats conclus avec des particuliers ainsi qu’aux contrats concernant le placement d’instruments financiers sur le marché. Enfin, elle a prolongé les délais transitoires à douze mois pour les contrats conclus avec des banques et des négociants en valeurs mobilières, et à dix-huit mois pour les contrats conclus avec d’autres contreparties.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, Tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
