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14 mai 2012
Sanction internationale

Modification de l'ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5)

Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a décidé de lever les sanctions à l'encontre du Myanmar, à l'exception de l'embargo sur les biens d'équipement militaires et les biens susceptibles d'être utilisés à fins de répression. Les articles 1a à 4, 5 et 7 ainsi que les annexes 2 à 5 de l'ordonnance sont abrogés.

La modification entre en vigueur le 10 mai 2012.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.