En Suisse comme à l'étranger, les derniers développements augmentent la pression exercée sur le secteur de la gestion de fortune institutionnelle pour qu'il se soumette à surveillance. Or, en Suisse, seule la gestion de placements collectifs de capitaux suisses est soumise à surveillance prudentielle obligatoire. Les autres activités de gestion de fortune ne sont quant à elles pas soumises à surveillance prudentielle. Quant à la possibilité d'un assujettissement volontaire, cette dernière n'existe que dans le cadre de la gestion de placements collectifs de capitaux de droit étranger et à des conditions strictes. De nombreux gérants de fortune tentent donc d'obtenir une autorisation en s'engageant pro forma dans des activités soumises à surveillance de par la loi, ce que la FINMA ne peut pas cautionner.
Dans le sillage de la crise financière mondiale, les standards internationaux se sont durcis dans la gestion de fortune institutionnelle. L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, IOSCO en anglais) a ainsi spécifié dans son
Final Report on Hedge Funds Oversight de juin 2009 que les gérants de
hedge funds du monde entier devaient être soumis à surveillance. Par ailleurs, différents projets de réglementation étrangers prévoient nouvellement l'assujettissement de tous les gérants de placements collectifs de capitaux. Les Etats-Unis ont à titre d'exemple, par le biais du
Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, introduit une obligation d'enregistrement pour les gérants de certains placements collectifs jusqu'alors non surveillés et l'Union européenne prévoit, dans sa nouvelle directive relative aux gérants de fonds alternatifs (AIFMD), la surveillance obligatoire de tous les gérants de placements collectifs non OPCVM.
Le secteur de la gestion de fortune subit également une augmentation de la pression en Suisse de se soumettre à surveillance. D'une part, les exigences des clients désireux, voire contraints de travailler exclusivement avec des gérants de fortune assujettis augmentent. D'autre part, la volonté réglementaire de n'autoriser que des établissements assujettis à exercer l'activité de gestion de fortune est manifeste. Il est ainsi à titre d'exemple prévu que seuls des personnes et instituts soumis à la surveillance de la FINMA puissent gérer la fortune des institutions de prévoyance professionnelle (voir l'
article paru le 15 février 2011 sous la rubrique "Actualités" du site internet de la FINMA et intitulé "Consultation sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle – prise de position de la FINMA").
En vertu de la loi sur les placements collectifs, seuls les gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux suisses sont soumis à une surveillance obligatoire. Les gestionnaires de placements collectifs de capitaux de droit étranger peuvent, à certaines conditions, opter pour un assujettissement volontaire. Quant aux autres activités de gestion de fortune, elles ne sont soumises à aucune réglementation prudentielle et l'assujettissement volontaire n'est pas possible. Les gérants de fortune qui ont besoin – pour quelque raison que ce soit – d'être assujettis, tentent donc de plus en plus souvent d'obtenir un assujettissement par le biais du lancement
pro forma d'un placement collectif de capitaux de droit étranger. La gestion de placements collectifs de capitaux constitue néanmoins une part négligeable de leur activité, et leur activité principale est exercée dans des domaines de la gestion de fortune non réglementés de par la loi.
La FINMA surveille les établissements qui lui sont assujettis de manière globale, en principe y compris les activités non assujetties de ces derniers. Mais en ce qui concerne la surveillance orientée risque, elle ne dispose de l'arsenal correspondant que dans les domaines réglementés par la loi. Les possibilités pour la FINMA d'influer sur les activités admises mais non réglementées par la loi d'un établissement autorisé sont donc limitées. Or, lorsque ces activités non réglementées constituent l'activité principale d'un établissement, la FINMA n'est plus en mesure de garantir une surveillance globale et appropriée orientée risque. L'assujettissement d'un établissement sur la base d'une activité
pro forma peut toutefois laisser penser à tort que les autres activités sont aussi réglementées. La FINMA ne peut donc pas accepter d'assujettir à sa surveillance des gérants de fortune sur la base d'activités pro forma en sachant qu'elle contribue ainsi à tromper les autorités et les participants au marché en Suisse et à l'étranger. Il convient en revanche de créer les bases légales nécessaires pour soumettre à surveillance les activités jusqu’à présent encore non réglementées.
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Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71,
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