La circulaire "Assurance-maladie selon la LCA" concrétise les prescriptions du droit de la surveillance qui s'appliquent à la tarification et aux provisions techniques dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. Elle définit en particulier le mandat donné à la FINMA, selon lequel elle doit garantir, dans le cadre d'un examen préventif des tarifs, que les primes perçues ne sont ni tellement basses qu'elles compromettent la solvabilité de l'assureur, ni abusivement élevées. La FINMA avait ouvert une procédure d'audition publique concernant le projet de circulaire, recevant 27 prises de position à ce sujet. La circulaire entre en vigueur le 1er mai 2010.
La circulaire "Assurance-maladie selon la LCA" concrétise les prescriptions du droit de la surveillance qui s'appliquent à la tarification et aux provisions techniques dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. Les prescriptions exposées dans la circulaire reprennent dans une large mesure la pratique qui était celle de l'autorité de surveillance des assurances jusqu'ici. Cette pratique est maintenant définie plus en détail, particulièrement pour les éléments spécifiques que sont la tarification et les provisions techniques.
Tarification
Lors de la révision du droit de la surveillance, qui a pris effet au 1er janvier 2006, le Parlement a maintenu l'examen préventif ainsi que l'approbation des primes et des conditions d'assurance par l'autorité de surveillance. La circulaire complète à présent les dispositions légales en indiquant quel sont les produits soumis à approbation. Les produits dont le risque au titre de l'assurance-maladie est secondaire en sont exclus.
La circulaire spécifie le cadre autorisé pour la tarification. Pour être approuvés, les tarifs ne peuvent être tellement bas qu'ils compromettent la solvabilité de l'assureur, ni abusivement élevés. D'une part, ils doivent couvrir les engagements pris (pas de dumping) et de l'autre aucun bénéfice abusivement élevé ne peut être inclus dans le calcul, c'est-à-dire que le bénéfice escompté ne doit pas être disproportionné par rapport au risque technique encouru. Par ailleurs, il y a également abus en cas d'inégalité de traitement notable des assurés, non justifiable sur le plan actuariel.
Système de financement et constitution des provisions
Le droit de la surveillance révisé donne le libre choix du système de financement, pour autant que ce dernier ne compromette pas la solvabilité de l'entreprise. Le système de financement doit être structuré de manière que les engagements puissent être couverts à long terme. Il est essentiel que ce système de financement permette de faire face à tous les risques prévisibles, en particulier au risque de changements dans la structure des effectifs. Les provisions techniques nécessaires doivent être évaluées lors du calcul des primes et indiquées de manière transparente dans la comptabilité.
Réactions lors de la procédure d’audition
Dans le cadre de la procédure d'audition, 27 prises de position sont parvenues à la FINMA. Sur le fond, les réactions au projet de circulaire ont été positives. Quelques représentants du secteur ont formulé des critiques par rapport au champ d'application, aux bases légales, aux atteintes à la liberté économique découlant de la circulaire ainsi qu'à certains détails techniques. Dans la phase d'élaboration de la circulaire définitive, les diverses prises de position ont été analysées et certains points soulevés ont été repris. Dans son rapport relatif à la procédure d'audition (en allemand), la FINMA montre de manière transparente dans quelle mesure les prises de position ont été prises en considération.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71,
tobias.lux@finma.ch
