Assistance administrative et entraide judiciaire

Pour faire appliquer les lois sur les marchés financiers, la FINMA collabore avec des autorités suisses et étrangères.

Que ce soit sur le territoire suisse ou à l'échelle internationale, les autorités s’accordent mutuellement l’assistance administrative et l'entraide judiciaire; elles coordonnent également leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.

Assistance administrative internationale

Que ce soit sur le territoire suisse ou à l'échelle internationale, les autorités s’accordent mutuellement l’assistance administrative et l'entraide judiciaire; elles coordonnent également leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.

 

Assistance administrative internationale – Requêtes d’assistance administrative reçues et déposées par la Suisse, 2016–2020

Demandes d'assistance administrative par année

Les statistiques annuelles de l'OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) démontrent que la FINMA est l’une des autorités recevant le plus de demandes d’assistance administrative au monde, demandes qu’elle traite en majorité à la satisfaction des autorités de surveillance étrangères. La FINMA participe ainsi activement aux efforts fournis à l'échelle internationale pour lutter contre les abus de marché.

Pour en savoir plus sur l'assistance administrative

Collaboration en Suisse

En Suisse, la FINMA collabore en premier lieu avec les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons pour faire appliquer les lois sur les marchés financiers. La FINMA et les autorités pénales s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire et l’assistance administrative conformément aux lois applicables; elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela s’avère nécessaire et possible.

Pour en savoir plus sur la coopération en Suisse

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