Division Enforcement

La division Enforcement est composée de trois unités: «Investigations», «Procédures» et «Coopération internationale».

Elle procède à des investigations lorsqu’elle constate la présence d’indices d’infractions graves du droit de la surveillance par des titulaires d’autorisation ou des personnes (physiques ou morales) susceptibles d’exercer une activité soumise à autorisation sans disposer de l’autorisation de la FINMA pour cela et donc d'être actives sans droit. Lorsque cela s’avère nécessaire, une procédure d’enforcement conforme aux prescriptions de la loi sur la procédure administrative (PA) est ouverte. En cas de grave infraction au droit de la surveillance, la FINMA ordonne, par le biais d'une décision sujette à recours, les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal. Si les auteurs d'infractions au droit de la surveillance sont des personnes physiques, la FINMA intervient de manière ciblée à leur encontre.

De plus, la division poursuit les affaires de délits d'initiés et les cas de manipulation du marché de tous les acteurs du marché suisse des valeurs mobilières et d'autres marchés semblables, en Suisse ou à l'étranger, touchant les titulaires d'autorisation ou leurs employés. La division soutient aussi les autres divisions de la FINMA dans leur activité de surveillance, du point de vue technique et conceptuel (fonction transversale intégrité du marché), en ce qui concerne les comportements interdits sur le marché. Afin de faire appliquer les lois régissant les marchés financiers, la division collabore avec des autorités suisses et étrangères. Elle est compétente pour les procédures de coopération internationale et pour le suivi de contrôles sur place d'autorités étrangères, mais aussi pour l'entraide juridique nationale passive et la collaboration avec le Ministère public de la Confédération.

Par ailleurs, la division Enforcement assume la surveillance dans le domaine des publications et des offres publiques d'acquisition.


Organigramme division Enforcement

Organigramme division Enforcement

Dernière modification: 01.10.2017 Taille: 0,02  MB
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