Gestion des affaires de la FINMA

La FINMA est légalement tenue de posséder une gouvernance d'entreprise saine et responsable. Elle s'en assure au moyen d'ordonnances, de règlements et de fonctions internes de contrôle.
L'art. 4 al. 3 de la LFINMA exige que la FINMA règle son organisation selon les principes d'une gou-vernance d'entreprise de qualité et d'une gestion économique des affaires. Les ordonnances, les règlements et les mécanismes internes de contrôle permettant d'assurer la gouvernance d'entreprise s'imposent tant aux collaborateurs qu'aux membres des organes de direction de la FINMA.
 
Par «gouvernance d'entreprise saine», la FINMA entend en particulier:
  • le respect des lois, des ordonnances et des autres règlements,
  • la poursuite de ses objectifs stratégiques,
  • l'observation des normes et recommandations reconnues et
  • la vérification de la conformité aux règles par des structures de pilotage et de contrôle adaptées.
Le conseil d'administration de la FINMA est compétent au premier chef pour édicter des règles à cet effet, instaurer des structures de pilotage et de contrôle et assurer leur bon fonctionnement tout comme leur efficacité. La direction gère les systèmes de contrôle et de gestion et établit un rapport régulier à l'intention du conseil d'administration.
Code de conduite de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

(Code de conduite de la FINMA)

Dernière modification: 01.07.2015 Taille: 0,38  MB
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Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

(Règlement d'organisation FINMA)

Dernière modification: 05.05.2017 Taille: 0,63  MB
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