La plate-forme d’envoi permet aux établissements assujettis, aux sociétés d’audit et à d’autres destinataires de recevoir des documents numériques cryptés de la FINMA. La FINMA se sert à cet effet de la plate-forme IncaMail de La Poste Suisse. L’utilisation de la plate-forme d’envoi reposant sur l’interface web IncaMail est gratuite pour les établissements assujettis, les sociétés d’audit et les autres destinataires. Elle nécessite un enregistrement unique.

Déclaration d’acceptation obligatoire

La plate-forme d’envoi remplit les conditions légales fixées dans l’ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie (RS 272.11), ce qui permet à la FINMA, avec le consentement explicite du destinataire, de notifier par voie électronique des décisions rendues dans le cadre d’une procédure administrative (OCEI-PA; RS 172.021.2).

En remplissant le formulaire ci-dessous, vous informez la FINMA que vous acceptez la transmission de documents électroniques sur la plate-forme d’envoi. Cette acceptation de la réception de documents électroniques de la FINMA sur la plate-forme d’envoi peut être révoquée à tout moment par courriel à l’adresse digital@finma.ch. Vous pouvez aussi vous servir de cette adresse pour transmettre à la FINMA d’éventuels changements par rapport à une précédente déclaration d’acceptation (par ex. changement d’adresse électronique) et/ou pour poser des questions.

Veuillez noter que vous ne pouvez indiquer qu’une seule adresse électronique de destination.

Important

Lors de la saisie de l’adresse ou des adresses électronique(s) au ch 3 et 4 du présent formulaire, il convient de préférer des adresses qui ne seront pas affectées par des changements au sein du personnel (par ex. en indiquant une adresse collective non personnelle). La transmission à d’autres destinataires peut être mise en place par des règles dans l'infrastructure du courriel.

Pour la réception de courriers électroniques en recommandé de la FINMA, il faut au préalable activer la fonction de réception correspondante pour les courriers électroniques en recommandé dans les paramètres de IncaMail (en plus de l’ouverture d’un compte IncaMail via http://www.incamail.ch/ ). La correspondance électronique dans le cadre d’une procédure de la FINMA suit les dispositions applicables aux procédures, notamment celles de l’OCEI-PA. La FINMA n’envoie en principe que des courriers électroniques nationaux via la plate-forme d’envoi. Indépendamment de l’acceptation posée par le présent formulaire, la FINMA se réserve le droit d’envoyer encore à l’avenir des documents par voie physique. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation de la plate-forme d’envoi sur le site Internet de la FINMA et sous http://www.incamail.ch/ .

Bases légales

• Loi fédérale sur la procédure administrative, PA (art. 34 al. 1bis)
• Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEI-PA)
• Ordonnance du DFJP sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures (ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie)

Informations complémentaires