2025-47

La seule activité commerciale de X SA consistait à émettre un stablecoin. Les fonds reçus pour l’émission de ce stablecoin étaient en principe qualifiés de dépôts du public ou d’engagements au sens de l’art. 1 al. 2 LB en relation avec l’art. 5 al. 1 OB. Pour pouvoir émettre le stablecoin en question de manière conforme à la loi, X SA a conclu des garanties du risque de défaillance (art. 5 al. 3 let. f OB) avec deux banques. Les demandes de remboursement des détenteurs de stablecoins étaient ainsi couvertes par une garantie bancaire et les fonds acceptés n’étaient plus qualifiés de dépôts. Après la disparition de l’une des deux garanties du risque de défaillance, le remboursement de tous les fonds des détenteurs de stablecoins n’était plus garanti, ce qui constituait une situation illicite. Dans le cadre de sa procédure, la FINMA a constaté que X SA acceptait à titre professionnel des dépôts du public sans autorisation et qu’elle avait ainsi gravement violé les dispositions du droit de la surveillance. Elle a ordonné des mesures de rétablissement de l’ordre légal.

Rétablissement de l’ordre légal (art. 31 LFINMA); constatation (art. 32 al. 1 LFINMA); ordre de s’abstenir; menace de liquidation en cas de récidive (art. 31 en relation avec l’art. 37 al. 1 LFINMA)

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.