2025-31

En 2025, A a déposé une demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés en tant que personne physique. Il ressort de sa demande d’enregistrement qu’il a notamment été condamné pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP). La FINMA a retenu que l’inscription au casier judiciaire d’une condamnation pour une infraction contre le patrimoine (art. 169 CP) remplissait une condition négative d’enregistrement au registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 41 al. 3 let. a LSA). Pour cette raison, elle a rejeté la demande d’enregistrement au registre des intermédiaires d’assurance non liés de A.

Rejet de la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 41 al. 3 let. a LSA).

La décision est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours.