2025-04

Inscrit au registre des intermédiaires d’assurance non liés depuis 2022, A a dû, conformément à l’art. 41 LSA en relation avec l’art. 184 OS ainsi que l’art. 216c al. 5 OS, apporter la preuve dans le cadre de la documentation complémentaire qu’il remplissait les conditions d’enregistrement prévues à l’art. 41 LSA. Conformément à l’art. 41 al. 3 let. a LSA, les intermédiaires d’assurance qui sont inscrits au casier judiciaire en raison d’infractions contre le patrimoine au sens des art. 137 à 172ter CP ne sont pas inscrits au registre des intermédiaires d’assurance. Selon l’extrait du casier judiciaire, A avait été condamné pour avoir obtenu de manière illicite des prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de l’art. 148a al. 1 CP. L’inscription en question figurait au casier judiciaire pendant environ trois mois encore après la date de la décision. La FINMA est arrivée à la conclusion qu’en l’espèce, il existait une condition négative d’enregistrement au sens de l’art. 41 al. 3 let. a LSA et que A ne remplissait donc pas les conditions d’enregistrement prévues à l’art. 41 LSA. Elle a donc rendu une décision par laquelle elle a radié, avec suite de frais, l’inscription de A au registre. Dans sa décision, la FINMA a par ailleurs rejeté, avec suite de frais, la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés déposée par A en tant que propriétaire de l’entreprise individuelle X. Compte tenu de la radiation de l’enregistrement de A du registre, X ne remplissait en effet plus les conditions d’enregistrement pour les entreprises individuelles.

Radiation de l’enregistrement de A du registre des intermédiaires d’assurance (art. 37 al. 1 LFINMA en relation avec l’art. 51 al. 2 let. g LSA); rejet de la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance de X (art. 41 al. 3 let. a LSA)

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.