2025-02

Le 10 mai 2024, A a déposé une demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés. Dans le cadre de l’examen des conditions d’enregistrement, A n’a pas respecté les délais, ne s’est manifesté qu’après plusieurs relances de la FINMA et n’a, jusqu’à la fin et malgré les exhortations correspondantes, pas fourni tous les documents demandés. La FINMA a par ailleurs constaté qu’outre les condamnations, poursuites et actes de défaut de biens déclarés dans la demande, A faisait l’objet de nombreuses autres procédures pénales et qu’une nouvelle poursuite était en cours. Eu égard à son implication dans des procédures pénales et de poursuite ainsi qu’à son comportement peu fiable vis-à-vis de la FINMA, celle-ci a rendu un pronostic négatif à l’encontre de A quant à sa garantie de respect des obligations découlant de la LSA’(art. 41 al. 2 let. b LSA). La FINMA est arrivée à la conclusion qu’en l’espèce, A avait gravement violé l’obligation de renseigner selon l’art. 29 al. 1 LFINMA et ne remplissait pas les conditions d’enregistrement prévues à l’art. 41 al. 2 let. b LSA. Elle a donc rendu une décision par laquelle elle a rejeté, avec suite de frais, la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés.

Rejet de la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 41 al. 2 let. b LSA); prélèvement de frais

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.