2025-43

Par un contrat d’achat d’actions de juillet 2020, A a acquis 100% de la société Y SA. Entre décembre 2020 et mars 2024, A et X SA en liquidation ont vendu plus de 19 millions d’actions nominatives de Y SA à des investisseurs, en partie directement et en partie par le biais d’intermédiaires. Ils ont ensemble accepté des fonds pour un montant d’au moins 5,3 millions de francs. Durant la période concernée, B était le seul organe et gérant de X SA en liquidation ainsi qu’une personne clé pour toute la distribution des actions de Y SA. La faillite de X SA en liquidation a été ouverte durant la procédure d’enforcement. La FINMA a constaté que A, B et la société X SA en liquidation ont à titre professionnel exercé sans autorisation une activité de négociant en valeurs mobilières et ont ainsi violé gravement le droit de la surveillance. La FINMA a prononcé et publié un ordre de s’abstenir pour une durée de cinq ans en ce qui concerne A et pour une durée de trois ans en ce qui concerne B. Elle a en outre ordonné la confiscation des gains indument acquis dans le cadre de l’activité exercée sans autorisation pour un montant d’environ 3,9 millions de francs pour A et d’environ 252 000 francs pour B.

Constatation (art. 32 al. 1 LFINMA), publication d’un ordre de s’abstenir à l’encontre de A et de B pour une durée de respectivement cinq et trois ans (art. 34 LFINMA), confiscation pour un montant total d’environ 4,2 millions de francs (art. 35 LFINMA)

La décision a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral; procédure de recours B-6913/2025 et B-5966/2025.