Organes de médiation pour les prestataires de services financiers

En vertu de la loi sur les services financiers (LSFin) en vigueur depuis 2020, les prestataires de services financiers doivent être affiliés à un organe de médiation. De leur côté, ces derniers doivent être reconnus par le Département fédéral des finances (DFF).

Depuis l'entrée en vigueur de la LSFin, tous les prestataires de services financiers qui fournissent des services financiers en Suisse sont désormais tenus de s’affilier à un organe de médiation – contrairement au système de médiation autorégulé qui s’appliquait aux établissements bancaires par le passé. Dorénavant, les organes de médiation doivent être reconnus par le DFF (Liste du DFF). Comme jusqu'à présent, les organes de médiation sont chargés de régler dans le cadre d'une procédure de médiation les litiges entre les clientes ou clients et les prestataires de services financiers. La mission de surveillance de la FINMA consiste notamment à vérifier le bon respect de cette obligation d’affiliation.

 

Concernant l’obligation d’affiliation des prestataires de services financiers qui offrent leurs services exclusivement à des clients institutionnels ou professionnels, nous vous invitons à vous référer à l’Information spécialisée du Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SFI) du 9 novembre 2020.

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