Obligation de reporting pour l’intermédiation d’assurance
L’obligation de reporting débute à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 1er janvier 2024; elle est donc déjà applicable pour l’exercice 2024.
L’art. 190b al. 1 de l’OS révisée précise que la FINMA recueille chaque année les principaux indicateurs et les informations essentielles concernant l’activité des intermédiaires d’assurance.
En outre, l’al. 2 explique que le recensement de données auprès des personnes physiques au bénéfice d’un contrat de travail (selon l’art. 183 let. c OS révisée) est effectuée par l’intermédiaire de l’entreprise individuelle, de la société de personnes ou de la personne morale au nom de laquelle lesdites personnes proposent ou concluent des contrats d’assurance.
Enfin, l’al. 5 confère à la FINMA la compétence d’édicter des dispositions d’exécution techniques relatives à l’établissement des rapports. La norme prévue à cet effet est fixée à l’art. 91 de l’ordonnance révisée de la FINMA sur la surveillance des assurances (OS-FINMA; RS 961.011.1).
L’art. 91 de l’OS-FINMA révisée précise notamment que
les intermédiaires d’assurance doivent remettre à la FINMA le rapport relatif à l’exercice écoulé (la date de référence est la fin de l’exercice : 31 décembre 20xx) au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant; et
la FINMA définit et publie les indicateurs et les informations devant être recueillis pour l’exercice suivant le 30 septembre au plus tard.
Comme le stipule l’art. 190b al. 4 de l’OS révisée, la nature et l’étendue des indicateurs et des informations collectés par la FINMA dépendent de la taille et du type d’activité d’intermédiation, ainsi que des risques qui y sont liés. Cette catégorisation sera encore définie sur la base de la documentation complémentaire du premier semestre 2024 et sera ensuite appliquée pour le recensement relatif à l’exercice 2025.
En ce qui concerne l’exercice 2024, la FINMA procédera à un recensement dont l’étendue est réduite afin de pouvoir obtenir des premières informations importantes sur la mise en place de la surveillance des intermédiaires d’assurance. Le tableau ci-dessous présente les indicateurs et les informations que la FINMA collectera auprès des intermédiaires d’assurance pour l’exercice 2024.
Ces indicateurs et informations doivent être transmis à la FINMA via la plate-forme de saisie et de demande (EHP) au plus tard le 31 mai 2025. À cette fin, la FINMA enverra un formulaire de recensement aux intermédiaires d’assurance à la mi-décembre 2024.
Pour les intermédiaires d’assurance liés, la FINMA collectera indirectement et dans le cadre de son activité ordinaire de surveillance des entreprises d’assurance des indicateurs et des informations.
Les questions relatives à l’obligation de rapport doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante: vermittler.aufsicht@finma.ch.
