Fintech – Fast-Track

En cas d’issue positive de la requête préalable, la FINMA peut traiter les demandes d’autorisation concernant des modèles d’affaires à faible risque dans le cadre d’une procédure accélérée (fast-track). La FINMA décide au cas par cas quand une procédure accélérée est indiquée. Il n’existe à aucun moment un droit à un traitement dans le cadre d’une procédure accélérée. 

Cette procédure accélérée vise à permettre à des requérants très bien préparés, qui souhaitent exploiter un modèle d’affaires présentant, sur le principe, de faibles risques, de démarrer rapidement leurs activités. À cette fin, la FINMA traite les demandes d’autorisation relevant de la procédure accélérée de manière prioritaire par rapport aux autres demandes d’autorisation Fintech pendantes. Dans le cadre de cette procédure accélérée, des échéances de traitement sont définies tant pour la FINMA que pour le requérant.


Pour qu’une demande d’autorisation reçue puisse être traitée dans le cadre d’une procédure accélérée, il est impératif de remplir les conditions suivantes de manière cumulative: 
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  • Le projet d’autorisation a été soumis à un examen préalable.
  • À l’issue de l’examen préalable, la FINMA n’a pas fait part au requérant de doutes de principe quant à la capacité du projet à être autorisé.
  • La demande d’autorisation a été déposée au moyen du formulaire de demande EHP via la plate-forme EHP.
  • La demande d’autorisation ne diffère pas de manière significative du modèle d’affaires et de l’organisation présentés lors de l’examen préalable. 


La FINMA statue au cas par cas sur le traitement d’une demande dans le cadre d’une procédure accélérée. Le cas échéant, le traitement accéléré peut être pris en compte dans la planification du projet à l’issue de la requête préalable.


En cas de modifications substantielles de la demande, par exemple du modèle d’affaires ou des personnes devant présenter la garantie d’une activité irréprochable, ou en cas de traitement insuffisant ou tardif de la part du requérant, la FINMA peut à tout moment convertir la procédure accélérée en une procédure d’autorisation ordinaire.


L’autorisation demandée est octroyée lorsque toutes les conditions d’autorisation sont remplies.

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