Assurance maladie complémentaire
L’exploitation de l’assurance-maladie complémentaire en Suisse requiert une autorisation de la FINMA. Celle-ci est octroyée si les exigences légales sont remplies et si les intérêts des assurés sont sauvegardés.
La surveillance de l’assurance-maladie se répartit comme suit: l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est chargé de l’assurance-maladie obligatoire conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), tandis que la FINMA est responsable des assurances complémentaires selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA).
Conditions d’octroi de l’autorisation
Toute entreprise souhaitant proposer une assurance-maladie complémentaire en Suisse a besoin d’une autorisation de la FINMA pour ce faire (branche d’assurance B2 «Maladie» dans l’assurance dommages et A5 «Assurance-maladie» dans l’assurance-vie).Cette autorisation n’est octroyée qu'à partir du moment où est garantie la protection des assurés contre les abus et les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance. Dès lors, diverses conditions doivent être remplies: des exigences en matière de fonds propres à la description détaillée de l’activité prévue (plan d’exploitation en passant par les prérequis concernant les personnes dirigeantes.
Entreprises d’assurance au sens de la LSA et caisses-maladie
Dans le cadre de la procédure d’autorisation et en vue de la surveillance future, la FINMA distingue entre entreprises d’assurance au sens de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et caisses-maladie. Les premières proposent des couvertures d’assurance de base et d’assurance complémentaire par le biais d’entités juridiques distinctes. Les assureurs plus petits, quant à eux, offrent souvent ces deux types d’assurances au sein d’une seule et même entité juridique. Dans ce cas, comme pour les caisses-maladie, la surveillance institutionnelle incombe à l’OFSP. L’activité de surveillance de la FINMA se limite au domaine relevant de la LSA.Contrôle préventif des produits
L’une des particularités de l’assurance-maladie complémentaire réside dans le contrôle préventif des produits: il n’est possible de conclure des contrats d’assurance qu’une fois les primes et les conditions d’assurance approuvées par la FINMA. Ainsi, il est garanti, conformément à l’art. 38 LSA, que les primes restent dans les limites qui garantissent, d’une part, la protection des assurés contre les abus et, d’autre part, la solvabilité des entreprises d’assurance.