Nouvelles autorisations dans le secteur des assurances

Les conditions préalables à l’octroi d’une autorisation à une entreprise d’assurance sont fixées par la loi sur la surveillance des assurances (LSA). L’ordonnance sur la surveillance (OS) ainsi que des circulaires de la FINMA exposent, quant à elles, plus en détail d’autres exigences et prescriptions.

Figurent au nombre de ces conditions préalables:

• la forme juridique: société anonyme ou société coopérative;
• le capital minimum: entre 3 et 20 millions de francs suisses, selon les branches d’assurance exploitées;
• les fonds propres: patrimoine suffisant et libre de tout engagement prévisible (solvabilité);
• le fonds d’organisation: couverture des frais de fondation et de développement ou ceux qui résultent d’une extension exceptionnelle des affaires;
• le but de l’entreprise: exercice d’activités uniquement en rapport direct avec les activités d’assurance;
• les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe sur la vie ne peuvent exploiter aucune autre branche d’assurance, hormis l’assurance-accidents et l’assurance-maladie;
• les entreprises étrangères sont tenues d’établir une succursale en Suisse et de désigner un mandataire général.

Outre ces conditions de base, d’autres dispositions complémentaires s’appliquent à chaque branche d’assurance:

• Assurance-vie
• Assurance dommages
• Assurance-maladie
• Réassurance