Nouvelles autorisations dans le secteur des assurances

Une entreprise d’assurance se voit octroyer une autorisation pour exercer son activité si les exigences légales sont remplies et si les intérêts des assurés sont sauvegardés.

Les conditions préalables à l’octroi d’une autorisation à une entreprise d’assurance sont fixées par la loi sur la surveillance des assurances (LSA). L’ordonnance sur la surveillance (OS) ainsi que des circulaires de la FINMA exposent, quant à elles, plus en détail d’autres exigences et prescriptions.

Figurent au nombre de ces conditions préalables:

  • la forme juridique: société anonyme ou société coopérative;
  • le capital minimum: entre 3 et 20 millions de francs suisses, selon les branches d’assurance exploitées;
  • les fonds propres: patrimoine suffisant et libre de tout engagement prévisible (solvabilité);
  • le fonds d’organisation: couverture des frais de fondation et de développement ou ceux qui résultent d’une extension exceptionnelle des affaires;
  • le but de l’entreprise: exercice d’activités uniquement en rapport direct avec les activités d’assurance;
  • les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe sur la vie ne peuvent exploiter aucune autre branche d’assurance, hormis l’assurance-accidents et l’assurance-maladie;
  • les entreprises étrangères sont tenues d’établir une succursale en Suisse et de désigner un mandataire général.

Outre ces conditions de base, d’autres dispositions complémentaires s’appliquent à chaque branche d’assurance: