Assujettissement des entreprises d’assurance à la surveillance des groupes ou des conglomérats

La FINMA peut assujettir à la surveillance des groupes tout groupe ou conglomérat d’assurance.

En vertu des art. 65 et 73 LSA, la FINMA peut assujettir à la surveillance des groupes ou des conglomérats tout groupe ou conglomérat d’assurance dont une entreprise suisse fait partie. La condition est

  • que le groupe d’assurance ou le conglomérat d’assurance soit effectivement dirigé à partir de la Suisse ou
  • qu’il soit effectivement dirigé à partir de l’étranger sans y être assujetti à une surveillance des groupes ou des conglomérats équivalente.

L’assujettissement englobe toutes les sociétés appartenant au groupe en question.

Critères d’assujettissement

L’assujettissement à la surveillance des groupes est en particulier motivé par les critères d’internationalité et de complexité de la structure de groupe. Pour l’assujettissement complémentaire à la surveillance des conglomérats, le groupe doit, en outre, disposer d’un secteur financier d’importance considérable sur le plan économique (notamment banques et négociants en valeurs mobilières).

2016/04 Circulaire FINMA Groupes et conglomérats d'assurance (03.12.2015)

Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d’assurance

Dernière modification: 03.12.2015 Taille: 0,17  MB
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