Placements collectifs de capitaux suisses
Conditions pour l’octroi d’une approbation
Le contrat de fonds d’un placement collectif suisse est soumis à l’autorisation de la FINMA (art. 15 LPCC). Si le fonds de placement est composé de compartiments (fonds ombrelle), une approbation doit être demandée pour chaque compartiment. La création de compartiments supplémentaires au sein d’un fonds de placement approuvé est également soumise à l’approbation de la FINMA.
Les placements collectifs de capitaux étant très hétérogènes, les conditions principales pour l’octroi de l’autorisation ne sont pas mentionnées ici. La mise en souscription d’un fonds de placement, ou d’un compartiment, ne peut intervenir qu’après l’octroi de l’approbation de la FINMA.
Modification du contrat de fonds
La direction du fonds doit soumettre à la FINMA pour approbation, avec l’accord de la banque dépositaire, toute modification du contrat de fonds (art. 27 LPCC). Elle publie à l’avance un résumé des principales modifications dans l’organe de publication du fonds en indiquant l’endroit où le libellé des modifications est disponible à titre gratuit et en attirant l’attention des investisseurs sur la possibilité de soulever des objections auprès de la FINMA sous un délai de 30 jours après la publication ou d’exiger le versement en espèces de leurs parts en respectant les délais contractuels ou réglementaires.
Informations et formulaires
Les modèles de requête pour les placements collectifs de capitaux suisses sont disponibles sur la plateforme de saisie et de demande de la FINMA (EHP). Un modèle de requête complètement déplié (ouvert) est également disponible et sert en tant que guide. Ce document donne un aperçu complet et ne peut être utilisé en tant que requête.
Les documents suivants sont disponibles au sujet des placements collectifs suisses:
