Banques dépositaires de placements collectifs
Les banques dépositaires assument une fonction importante pour les placements collectifs gérés par les directions de fonds, les SICAV et les SICAF. Au contraire des services de dépôt et de paiement, les banques dépositaires sont soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation avant de commencer leur activité.
Conditions d’octroi de l’autorisation
Pour obtenir l’autorisation de la FINMA, la banque dépositaire doit notamment répondre aux exigences suivantes (art. 72 LPCC, art. 102a OPCC et art. 53 OEFin):
Elle est une banque au sens de la loi sur les banques.
Elle dispose d’une organisation adaptée à son activité de banque dépositaire de placements collectifs.
Les personnes responsables de la gestion et celles exerçant des tâches relevant de la banque dépositaire offrent toutes les garanties d’une activité irréprochable.
Le personnel de la banque dépositaire est qualifié et jouit des compétences requises dans son domaine d’activité.
Pour accomplir son activité de banque dépositaire, elle dispose d’au moins trois postes à temps plein avec droit de signature.
Les personnes à la tête de la direction de fonds sont indépendantes de la banque dépositaire et réciproquement.
Tâches d’une banque dépositaire
Les tâches d’une banque dépositaire consistent notamment à assurer la garde de la fortune collective, à émettre et à racheter les parts de fonds et à gérer le trafic des paiements. La banque dépositaire peut confier la garde de la fortune collective à un tiers ou à un dépositaire central en Suisse ou à l’étranger pour autant que cela contribue à une garde appropriée. Les investisseurs doivent être avertis des risques liés à cette délégation de compétences par le biais du prospectus et de la feuille d’information de base (art. 73 al. 2 LPCC).
De même, la banque dépositaire veille à ce que la direction ou la SICAV respectent la loi et le règlement du fonds. Elle vérifie que:
le calcul de la valeur nette d’inventaire ainsi que des prix d’émission et de rachat des parts est conforme à la loi et au règlement;
les décisions afférentes aux placements sont conformes à la loi et au règlement;
le résultat est utilisé conformément au règlement.
Modification des conditions
La banque dépositaire annonce à la FINMA toute modification des faits sur lesquels se fonde l’autorisation, notamment un changement parmi les personnes dirigeantes responsables des activités de la banque dépositaire, l’extension de l’activité commerciale et toute autre modification de l’organisation de la banque dépositaire. Cette annonce doit être faite sans délai (art. 16 LPCC en relation avec l’art. 15 al. 2 OPCC).
Abandon de l’activité soumise à autorisation
L’abandon de l’activité soumise à autorisation exige une autorisation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC)
Informations et modèles
Les modèles de requête sont disponibles sur la plateforme de saisie et de demande de la FINMA (EHP) ainsi que les documents suivants utiles à la procédure d’autorisation.
Pour accéder à la plate-forme EHP, les requérants doivent s’enregistrer au préalable sur le site Internet de la FINMA. Une fois que la FINMA a contrôlé les informations ayant servi à l’auto-enregistrement, il est possible de se connecter à la plate-forme EHP par une identification à deux facteurs via le portail FINMA.
