2025-38

Entre avril 2021 et octobre 2024, A a accepté des prêts d’au moins 65 personnes physiques et morales pour un montant total d’environ 9 millions de francs par le biais de différents comptes bancaires ainsi qu’en espèces. Sur une période de plus de deux ans, plus de vingt prêts étaient ouverts simultanément. Dans les contrats de prêt écrits, A s’engageait à rembourser l’intégralité du montant du prêt aux prêteurs dans le délai convenu et à payer les intérêts du prêt. A a ainsi accepté des dépôts du public à titre professionnel (art. 1 al. 2 LB) sans disposer de l’autorisation bancaire requise (art. 3 LB), violant ainsi gravement le droit de la surveillance. Enfin, A a aussi gravement violé son obligation de renseigner et d’annoncer selon l’art. 29 LFINMA en fournissant à la FINMA et à la chargée d’enquête des informations fausses et incomplètes et en ne mettant pas à disposition des informations pertinentes pour l’enquête.

Constatation (art. 32 al. 1 LFINMA); publication d’un ordre de s’abstenir pour une durée de quatre ans (art. 34 LFINMA)

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.