2025-28

En 2025, A et son entreprise individuelle X ont tous deux déposé une demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés. Le casier judiciaire de A fait état de deux condamnations pour violations graves à la loi sur la circulation routière. Malgré plusieurs relances de la FINMA, A n’a pas répondu aux demandes de renseignements, pourtant nécessaires afin qu’elle puisse traiter les demandes d’enregistrement. La FINMA a déclaré irrecevables les demandes d’enregistrement initial de A et X sur la base de l’art. 13 al. 2 PA.

Irrecevabilité des demandes d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés de A et X (art. 13 al. 2 PA)

La décision est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours.