Obligation de reporting pour l’intermédiation d’assurance
Collecte des principaux indicateurs et des informations essentielles
Comme le précise l’art. 190b al. 1 OS, la FINMA recueille chaque année auprès des intermédiaires d’assurance qui figurent au registre les principaux indicateurs et les informations essentielles qui sont nécessaires à la surveillance de leur activité.
Pour les personnes physiques salariées, elle collecte les données et les informations par l’intermédiaire de l’entreprise individuelle, de la société de personnes ou de la personne morale au nom de laquelle elles proposent ou concluent des contrats d’assurance. Voir à ce sujet l’art. 190b al. 2 OS et concernant les rapports de travail l’art. 183 let. c OS.
La nature et l’étendue des indicateurs et des informations collectés dépendent de la taille et du type d’activité de l’intermédiaire d’assurance ainsi que des risques qui y sont liés (art. 190b al. 4 OS).
Dispositions techniques d’exécution
L’art. 190b al. 5 OS confère à la FINMA la compétence d’édicter des dispositions d’exécution techniques relatives au rapport. À l’art. 93 de l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances (OS-FINMA; RS 961.011.1), il est indiqué que
les intermédiaires d’assurance doivent remettre à la FINMA le rapport relatif à l’exercice écoulé (la date de référence est la fin de l’exercice: 31 décembre 20xx) au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant; et
la FINMA définit et publie les indicateurs et les informations devant être recueillis pour l’exercice suivant le 30 septembre au plus tard.
La soumission des indicateurs et des informations s’effectue via la plate-forme de saisie et de demande (EHP) au plus tard le 31 mai de chaque année. À cette fin, la FINMA envoie un formulaire de recensement aux intermédiaires d’assurance à la mi-décembre.
Pour les intermédiaires d’assurance liés, la FINMA collecte les indicateurs et les informations indirectement dans le cadre de son activité ordinaire de surveillance des entreprises d’assurance.
Les questions relatives au rapport doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante : vermittler.aufsicht@finma.ch
Rapport pour l’exercice 2025
La FINMA effectue un recensement adapté pour l’exercice 2025. Il est prévu que les indicateurs et les informations à fournir correspondent en grande partie à ceux de l’exercice 2024.
Les intermédiaires d’assurance recevront mi-décembre un message pour les avertir de la publication du recensement sur EHP. Le recensement devra être transmis d’ici le 31 mai 2026.
Les questions relatives au rapport doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante : vermittler.aufsicht@finma.ch
Rapport pour l’exercice 2026 – Annonce
Le tableau lié ci-dessous présente les indicateurs et les informations que la FINMA recueillera auprès des intermédiaires d’assurance inscrits au registre pour l’exercice 2026.
Si l’évaluation de l’enquête relative à l’exercice 2025 devait révéler des éléments importants pour la surveillance, la FINMA se réserve le droit de procéder à des adaptations ponctuelles de l’étendue du recensement.
Les questions relatives au rapport doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante: vermittler.aufsicht@finma.ch
