Collecte périodique de données et d’informations
Une fois par an, la FINMA collecte auprès de chaque entreprise d'assurance assujettie à sa surveillance d'importantes quantités de données comptables. Par ailleurs, les entreprises d'assurance sont tenues de fournir des renseignements supplémentaires à la FINMA dès que celle-ci en fait la demande. Elles doivent aussi remplir leurs obligations d'annoncer conformément à la législation sur la surveillance.
Chaque année, à la fin du mois d'avril, la FINMA collecte d'importantes quantités de données relatives au bilan et au compte de résultat de l'exercice écoulé auprès des assureurs. Contrairement au Test suisse de solvabilité (SST) qui repose sur les valeurs du marché ou sur des valeurs proches du marché, ces données se fondent sur les valeurs statutaires conformément au Code des obligations.
Les entreprises mettent leurs données à la disposition de la FINMA par le biais d'une plateforme Internet. En complément, la FINMA reçoit annuellement les rapports des sociétés d'audit.
Les entreprises mettent leurs données à la disposition de la FINMA par le biais d'une plateforme Internet. En complément, la FINMA reçoit annuellement les rapports des sociétés d'audit.
Collecte complémentaire auprès des assureurs-maladie
Les assureurs-maladie doivent également remettre chaque année à la FINMA pour approbation les demandes d'adaptation des tarifs qui seront appliqués dès le 1er janvier de l'année suivante. Le jour de référence est toujours le 31 juillet. Les tarifs de l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie pour entreprises ne sont pas soumis à approbation.
Collecte auprès des groupes et conglomérats d'assurance
Deux fois par an, à savoir fin avril et fin septembre, la FINMA collecte auprès des groupes et conglomérats d'assurance d'importantes quantités de données relatives à leur bilan consolidé et à leur compte de résultat. Ces données se fondent sur les normes comptables reconnues internationalement (en principe IFRS ou US GAAP).
