Collecte périodique de données et d’informations

Chaque année, à la fin du mois d'avril, la FINMA collecte d'importantes quantités de données relatives au bilan et au compte de résultat de l'exercice écoulé auprès des assureurs. Contrairement au Test suisse de solvabilité (SST) qui repose sur les valeurs du marché ou sur des valeurs proches du marché, ces données se fondent sur les valeurs statutaires conformément au Code des obligations.

Les entreprises mettent leurs données à la disposition de la FINMA par le biais d'une plateforme Internet. En complément, la FINMA reçoit annuellement les rapports des sociétés d'audit.Les assureurs-maladie doivent également remettre chaque année à la FINMA pour approbation les demandes d'adaptation des tarifs qui seront appliqués dès le 1^er janvier de l'année suivante. Le jour de référence est toujours le 31 juillet. Les tarifs de l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie pour entreprises ne sont pas soumis à approbation.

 

Collecte auprès des groupes et conglomérats d'assurance

Deux fois par an, à savoir fin avril et fin septembre, la FINMA collecte auprès des groupes et conglomérats d'assurance d'importantes quantités de données relatives à leur bilan consolidé et à leur compte de résultat. Ces données se fondent sur les normes comptables reconnues internationalement (en principe IFRS ou US GAAP).

Collecte des données de l'assurance : la FINMA uniformise la structure des données

Dès 2020, la FINMA collectera les données nécessaires à la surveillance auprès des compagnies d'assurance sur la base d'un plan comptable révisé. Elle a adapté la structure actuelle de collecte de données aux prescriptions en matière de présentation des comptes de l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances et des nouvelles normes comptables du Code des obligations. Ainsi, les plans comptables, les bilans SST et les comptes annuels publiés par les assureurs présenteront à l'avenir la même structure de comptes. Par cette mesure, les tableaux de concordance requis jusqu'à présent seront supprimés. La plupart des données et comptes existants seront repris dans la nouvelle structure et certains recevront de nouvelles désignations et numérotations.

Contact

versicherungsdaten2020@finma.ch