Les versions révisées de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Elles ont introduit d’importants changements pour le marché des intermédiaires. Deux ans et demi plus tard, la FINMA dresse le bilan lors d’un symposium organisé à Berne devant les professionnels du secteur. Elle constate des progrès encourageants en matière de protection des clients, mais souligne aussi que de nombreuses personnes exercent encore leur activité sans droit. Quelque 12 000 intermédiaires d’assurance non liés sont autorisés par la FINMA.
À l’occasion du symposium des intermédiaires qui s’est tenu aujourd’hui, la FINMA a partagé avec plus de 1000 participants réunis à Berne des informations sur les évolutions du marché, les questions relatives à l’enregistrement et les premières expériences en matière de surveillance depuis l’entrée en vigueur des versions révisées de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance le 1er janvier 2024. À ce jour, environ 12 000 intermédiaires sont inscrits au registre de la FINMA. Depuis le 1er janvier 2024, plus de 7000 intermédiaires se sont nouvellement enregistrés et environ 3000 ont été radiés. Lors du symposium, la FINMA a clairement indiqué qu’avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les intermédiaires, elle avait été confrontée à un nombre important de cas d’activité exercée sans droit ainsi qu’à des comportements abusifs au point de vente. Cela ressort non seulement de ses propres constatations, mais aussi de nombreuses plaintes émanant de clients. «Des milliers de clients sont concernés et la protection des clients est et reste la priorité absolue de la FINMA. Celle-ci s’engage résolument pour que les assurés en Suisse puissent compter sur des intermédiaires d’assurance fiables et solides» a déclaré le directeur de la FINMA, Stefan Walter, pendant le symposium.
La surveillance est établie et déploie ses effets
La FINMA constate de nombreuses évolutions positives. La mise en œuvre des nouvelles dispositions a ainsi été traitée de manière rapide et cohérente. Cela s’est notamment traduit par un échange étroit avec les différents représentants de la branche, par exemple pour clarifier des questions de principe ou les modalités de mise en œuvre. Cela s’est particulièrement vu concernant l’élaboration des nouvelles normes minimales de formation. La surveillance est désormais bien établie et déploie ses effets. Dans l’ensemble, la qualité des réseaux de distribution s’est nettement améliorée, comme en témoignent notamment les progrès réalisés concernant le controlling de la distribution ainsi que la mise en place de normes de formation et des programmes de formation continue correspondants.
La FINMA identifie des pratiques frauduleuses
Pour la FINMA, il reste nécessaire d’agir contre les abus. L’un des principaux problèmes réside dans les mauvais conseils prodigués par des intermédiaires insuffisamment qualifiés, par exemple lors de la souscription d’assurances sur la vie inadaptées, sans information transparente sur les coûts ni vérification du caractère approprié du produit. Dans certains cas, les obligations d’information ne sont pas bien connues. Dans des cas particulièrement problématiques, des pressions ont été exercées sur les clients ou des rendements irréalistes leur ont été promis. La FINMA a aussi observé des pratiques frauduleuses telles que des falsifications de signatures, des usurpations d’identité ou de fausses attestations de formation. Bien qu’interdit, le démarchage à froid continue aussi d’exister, souvent dans le cadre de modèles d’affaires opaques. Le nombre de personnes exerçant une activité sans droit reste élevé. La FINMA estime qu’elles représentent environ 10% de l’ensemble des acteurs du marché. Lorsqu’elle dispose d’indices laissant supposer qu’il y a des abus, la FINMA mène une enquête et intervient systématiquement.
La FINMA ordonne des campagnes de nouveaux conseils
Concrètement, la FINMA est déjà intervenue dans de nombreux cas et a notamment ordonné des suspensions de vente. Elle a aussi écarté du marché de l’intermédiation de nombreuses personnes insuffisamment qualifiées. Les intermédiaires fautifs font systématiquement l’objet d’un avertissement. Dans les cas graves, la FINMA dépose une dénonciation pénale. Elle peut aussi procéder à des radiations ou à des retraits d’autorisations. Un instrument central consiste à ordonner de nouveaux conseils. Ceux-ci ont pour but de vérifier la couverture d’assurance actuelle et, le cas échéant, de trouver des solutions équitables pour les assurés. La FINMA a déjà demandé à de nombreuses entreprises d’assurance de procéder à de tels nouveaux conseils. Des milliers de clients sont concernés. L’autorité de surveillance examine aussi en détail la réalisation et les résultats de ces nouveaux conseils.
Malgré les progrès réalisés, il apparaît clairement que la protection des clients n’est pas encore garantie à cent pour cent. Les irrégularités dans la distribution nuisent non seulement aux assurés, mais aussi aux acteurs du marché eux-mêmes, notamment en raison d’une atteinte à la réputation et d’une augmentation des coûts. La FINMA demande que l’accent soit clairement mis sur un conseil axé sur les besoins des clients, sur des produits offrant une réelle valeur ajoutée ainsi que sur une vérification critique quant aux mauvaises incitations telles que des commissions élevées. Tous les acteurs du marché ont une responsabilité en matière de prévention des abus et de protection des clients et, par conséquent, d’intégrité et de réputation de la Suisse en tant que place d’assurance.
