Le Conseil fédéral a édicté l'Ordonnance instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien (RS 946.231.09).
Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a publié l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et a publié cette mise à jour sur son site internet. La nouvelle ordonnance est entrée en vigueur le 10 avril 2024, à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
