Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a publié une modification de l'annexe à l'Ordonnance du 28 juin 2023 instituant des mesures à l'encontre de la Moldavie (RS 946.231.156.5).
Le 4 mars 2024, le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l'annexe de l'ordonnance et publié les adaptations sur son site internet.
Les modifications entrent en vigueur le 5 mars 2024 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
