Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a arrêté des sanctions ciblées en lien avec la situation en Moldova et a adopté une ordonnance à cet effet.
Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté des sanctions financières et des restrictions de voyage à l'encontre de cinq personnes. Parmi ces personnes figurent des hommes d'affaires et personnes engagées en politique, ayant participé à des actes portant atteinte à la souveraineté et l'indépendance de la Moldova. Les mesures décidées consistent en un gel des avoirs et des ressources économiques de ces personnes et une interdiction d'entrée et de transit par la Suisse. Les avoirs devant être gelés doivent être déclarés sans délai au SECO.
L’ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova entre en vigueur le 28 juin 2023 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
