L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adopte l’ordonnance de la FINMA sur les données après révision totale, laquelle entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Par cette révision totale, la FINMA met en œuvre dans son ordonnance sur les données le droit suisse révisé en matière de protection des données.
L’ordonnance de la FINMA sur les données concrétise la manière dont la FINMA traite les données dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales. Avec la révision totale de son ordonnance sur les données, la FINMA complète et précise les dispositions d’exécution existantes à la lumière des réglementations fédérales révisées en matière de protection des données.
Avec la révision totale de l'ordonnance, la FINMA ne prévoit aucune adaptation matérielle de sa pratique actuelle en matière de traitement des données. La version entièrement révisée de l’ordonnance de la FINMA sur les données entrera en vigueur en même temps que la version entièrement révisée du droit de la protection des données de la Confédération, à savoir le 1er septembre 2023.
