News

Communiqué de presse
2023

La FINMA informe sur les bases de l’amortissement des instruments de capital AT1

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA explique les bases de l’amortissement complet de la valeur nominale des instruments de capital AT1 de Credit Suisse. La FINMA s’appuie pour cela sur les prospectus d’émission des emprunts ainsi que sur l’ordonnance d’urgence du Conseil fédéral.

À la suite de nombreuses questions concernant des instruments de capital de Credit Suisse (les emprunts AT1), la FINMA informe sur les bases de l’amortissement de ces instruments. La FINMA a ordonné à Credit Suisse d’amortir intégralement ses instruments AT1 et d’en informer immédiatement les créanciers concernés. Les emprunts tiers 2 ne sont pas amortis. Les questions concernant les différents emprunts doivent être adressées aux émetteurs des instruments de capital.

Bases contractuelles

Les instruments AT1 émis par Credit Suisse prévoient contractuellement d’être entièrement amortis en cas de survenance de certains événements déclencheurs (viability event), notamment en cas d’octroi d’une aide publique exceptionnelle. Des prêts d’aide extraordinaires sous forme de liquidités couverts par une garantie du risque de défaillance fournie par la Confédération ayant été accordés à Credit Suisse le 19 mars 2023, ces conditions contractuelles étaient remplies pour les instruments AT1 émis par la banque.

Ordonnance d’urgence du Conseil fédéral

Le 19 mars 2023, le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur l’ordonnance d’urgence sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique. L’ordonnance autorise la FINMA à ordonner à l’emprunteuse et au groupe financier d’amortir du capital de base supplémentaire.


Se fondant sur les bases contractuelles ainsi que sur l’ordonnance d’urgence, la FINMA a ordonné à Credit Suisse d’amortir les emprunts AT1.


Urban Angehrn, directeur de la FINMA : « Dimanche, une solution a pu être trouvée pour protéger les clients, la place financière et les marchés. Dans ce contexte, il est important que les activités bancaires de Credit Suisse continuent à fonctionner sans interruption et sans problème. C’est maintenant le cas. »

Des instruments pour les investisseurs institutionnels

En Suisse, les instruments AT1 sont conçus de telle sorte qu’ils sont amortis ou convertis en fonds propres de base durs avant que les fonds propres de la banque concernée ne soient complètement épuisés ou amortis. En raison de leur profil de risque et de leur conception en grosses coupures, les instruments émis publiquement par les grandes banques sont principalement détenus par des investisseurs institutionnels.

Instruments émis publiquement concernés

Ci-dessous, une liste de tous les instruments de capital de base supplémentaire (AT1) émis publiquement concernés :
 

ISINDate d’émissionMonnaieDésignation
US22546DAB29 (144A) / XS0989394589 (Reg S)11.12.2013USD7.500% Tier 1 Capital Notes
US225436AA21 (144A) / XS1076957700 (Reg S)18.12.2014USD6.250% Tier 1 Capital Notes
CH036017271922.03.2017CHF3.875% Perpetual Tier 1 Contingent Write-down Capital Notes
US225401AJ72 (144A) / USH3698DBW32 (Reg S)16.07.2018USD7.500% Perpetual Tier 1 Contingent Write-Down Capital Notes
CH042819422604.09.2018CHF3.500% Perpetual Tier 1 Contingent Write-down Capital Notes
US225401AK46 (144A) / USH3698DBZ62 (Reg S)12.09.2018USD7.250% Perpetual Tier 1 Contingent Write-down Capital Notes
CH048217232406.06.2019SGD5.625% Perpetual Tier 1 Contingent Write-down Capital Notes
US225401AL29 (144A) / USH3698DCP71 (Reg S)21.08.2019USD6.375% Perpetual Tier 1 Contingent Write-down Capital Notes
CH049473438411.09.2019CHF3.000% Perpetual Tier 1 Contingent Write-down Capital Notes
US225401AN84 (144A) / USH3698DCV40 (Reg S)24.01.2020USD5.100% Perpetual Tier 1 Contingent Write-down Capital Notes
US225401AR98 (144A) / USH3698DDA93 (Reg S)11.08.2020USD5.250% Perpetual Tier 1 Contingent Write-down Capital Notes
US225401AS71 (144A) / USH3698DDD33 (Reg S)09.12.2020USD4.500% Perpetual Tier 1 Contingent Write-down Capital Notes
US225401AX66 / USH3698DDQ4623.06.2022USD9.750% Perpetual Tier 1 Contingent Write-down Capital Notes

Contact

Tobias Lux, porte-parole
Tél. +41 31 327 91 71
tobias.lux@finma.ch


Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch
Communiqué de presse

La FINMA informe sur les bases de l’amortissement des instruments de capital AT1

Dernière modification: 23.03.2023 Taille: 0.37  MB
Ajouter aux favoris
Backgroundimage