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Sanction internationale

Annonces de sanctions actualisée

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié des modifications des annexes suivants.
  • Annexe de l’ordonnance du 24 juin 2020 instituant des mesures à l’encontre du Nicaragua (RS 946.231.158.5)
  • Annexe 1 de l’ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l’encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5)
  • Annexe 2 de l’ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud (RS 946.231.169.9)
  • Annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 1er juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée-Bissau (RS 946.231.138.3)
  • Annexes 3 et 5 de l’ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82)

 Le 23 janvier 2023 le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié les annexes et publié ces modifications sur son site Internet. Les modifications entrent en vigueur le 24 janvier 2023 à 18h00.

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