Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Bélarus (RS 946.231.116.9).
Le 15 novembre 2022, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 13 de l’ordonnance. Le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet. La modification entre en vigueur le 16 novembre 2022 à 18h00.
