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Sanction internationale
2022

Annonce de sanctions actualisée

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).
Le 26 septembre 2022, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 8 de l’ordonnance et publié cette modification sur son site Internet. Les modifications entrent en vigueur le 27 septembre 2022 à 18h00.
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