Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (
SR 946.231.176.72).
De nouvelles sanctions entrent en vigueur dans le domaine financier. Tout soutien à des entités russes détenues ou contrôlées par l’État russe est interdit. Il n’est désormais plus possible d’enregistrer en Suisse des trusts pour le compte de ressortissants russes ou de personnes physiques ou morales établies en Russie. Diverses prestations de services destinées à ces trusts sont également interdites. Les modifications sont entrée en vigueur le 27 avril 2022 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
