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Sanction internationale
2022

Actualisation des sanctions

Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a mis en œuvre des nouvelles sanctions commerciales et financières à l’encontre de la Russie. Dans ce contexte, il  a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).

Dans son communiqué de presse du 4 mars 2022, le Conseil fédéral a informé de vouloir reprendre  d’autres paquets de sanctions édictés par l’Union européenne à l'encontre de la Russie. Les nouvelles mesures adoptées concernent notamment le domaine financier. Il est interdit de mettre à disposition des financements publics ou de l'aide financière pour le commerce avec la Russie ou pour investir dans ce pays. D’autres mesures d'ordre financier concernent les titres, les prêts et l’acceptation de dépôts. Par ailleurs, les transactions avec la Banque centrale de Russie sontinterdites. Le Conseil fédéral a également décidé de reprendre des sanctions adoptées par l’UE le 1er mars 2022 dans le domaine financier, y compris les exceptionsy relatives. Le réseau international de communication SWIFT est notamment concerné. Le Conseil fédéral a également décidé d’intégrer à l’annexe 8 de l’ordonnance les personnes figurant sur la liste dressée par l’UE le 28 février 2022, et donc de geler les avoirs des personnes concernées. Le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Santions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet. La modification entre en vigueur le 4 mars 2022 à 18h00.


Les intermédiaires financiers sont tenus de mettre en œuvre les interdictions sans délai. Ils doivent en outre, selon les dispositions de l'ordonnance, procéder au gel des valeurs patrimoniales, n'entamer aucune nouvelle relation d’affaires et annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter,d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 de la loi sur le blanchiment au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

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