Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification des annexes 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82).
Le 23 novembre 2021, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le 24 novembre 2021, le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site internet. La modification entre en vigueur le 24 novembre 2021à 18h00.
