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Légère adaptation de l’ordonnance de la FINMA sur les données

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte légèrement son ordonnance sur les données au 1er décembre 2019. Elle complète la liste des catégories de données autorisées dans le fichier de données sur les garanties d’une activité irréprochable: de nouveaux documents sont inclus desquels ressort qu’en dépit d’indices de violations du droit de la surveillance, aucune procédure de la FINMA ne peut être conduite à l’encontre d’une personne car celle-ci se soustrait à une procédure. L'engagement écrit, limité ou non dans le temps, de ne plus exercer d’activité sur le marché financier suisse sera également pris en compte comme nouvelle catégorie de données.