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Sanction internationale

Modification de l’annexe 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5)

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié en date du 20 mai 2019 l'annexe 1 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar. La modification entre en vigueur le 21 mai 2019 à 18h00.


La modification peut être consultée sur le site internet du SECO.

 
Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).