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Sanction internationale

Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6)

Le 7 mai 2019, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. La modification entre en vigueur le 8 mai 2019.


La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).