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Sanction internationale

Modification de l’annexe 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l'encontre de Myanmar (RS 946.231.157.5)

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a approuvé en date du 17 janvier 2019 la modification de l'annexe 1 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de Myanmar. La modification entre en vigueur le 18 janvier 2019 à 18h00.

L’annexe modifiée peut être consultée sur le site internet du SECO.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de procéder au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).